Arrêté du 2 septembre 1999 relatif à l'informatisation de la gestion des agréments de groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 09/09/1999En vigueur depuis le 09 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 09/09/1999Version en vigueur depuis le 09 septembre 1999

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.