Arrêté du 31 juillet 1991 portant création d'un traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte en 1991

En vigueur depuis le 02/08/1991En vigueur depuis le 02 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/08/1991Version en vigueur depuis le 02 août 1991

Les destinataires des questionnaires et des fichiers automatisés comprenant des informations indirectement nominatives visées à l'article 2 sont l'I.N.S.E.E. et le service des Archives de France.

L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Mayotte fera l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'I.N.S.E.E. et le directeur général des Archives de France.