Arrêté du 23 mars 1988 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

En vigueur depuis le 31/03/1988En vigueur depuis le 31 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/1988Version en vigueur depuis le 31 mars 1988

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.