Arrêté du 22 février 1988 portant fixation de nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique applicables aux services d'informations professionnelles

En vigueur depuis le 25/03/1988En vigueur depuis le 25 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 25/03/1988Version en vigueur depuis le 25 mars 1988

La consultation des services par les utilisateurs est à la charge de ces derniers. La tarification des différents services se fait, sans modulation horaire, sur la base d'un prix par minute, le prix étant perçu selon le système d'impulsions périodiques, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur.

Le prix hors taxes de la minute d'appel est fixé à :

- régime n° 5 : 4,616 F H.T. ;

- régime n° 6 : 7,636 F H.T.