Arrêté du 22 février 1988 portant fixation de nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique applicables aux services d'informations professionnelles

En vigueur depuis le 25/03/1988En vigueur depuis le 25 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/03/1988Version en vigueur depuis le 25 mars 1988

Ce service correspond à un système de tarification Kiosque permettant, pour des services télématiques interactifs, d'appliquer un tarif incluant le coût de transmission de l'information, la rémunération du fournisseur de services ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des télécommunications.