Arrêté du 22 février 1988 portant fixation de nouveaux régimes de tarification Kiosque télématique applicables aux services d'informations professionnelles

En vigueur depuis le 25/03/1988En vigueur depuis le 25 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/03/1988Version en vigueur depuis le 25 mars 1988

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.