Arrêté du 12 février 1988 portant création d'un traitement informatisé de constitution et de mise à jour d'un fichier des établissements publics nationaux et autres organismes dotés d'un agent comptable

En vigueur depuis le 11/03/1988En vigueur depuis le 11 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/03/1988Version en vigueur depuis le 11 mars 1988

Le droit d'accès s'exerce auprès du bureau D. 4 de la direction de la comptabilité publique, gestionnaire du fichier E.P.N.