La direction générale de la poste est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des comptes-clients courrier et la promotion des produits postaux auprès des titulaires de ces comptes.
Arrêté du 19 février 1988 relatif à la création du traitement automatisé dénommé " Compte-client courrier "
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 1992