Arrêté du 17 août 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création d'un traitement automatisé par lecture optique des bulletins du recensement général de la population de 1999

En vigueur depuis le 28/08/1999En vigueur depuis le 28 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 28/08/1999Version en vigueur depuis le 28 août 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.