Arrêté du 2 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enquête sur le " Devenir des personnes en CDD "

En vigueur depuis le 13/08/1999En vigueur depuis le 13 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/08/1999Version en vigueur depuis le 13 août 1999

La DARES et la société CSA sont les destinataires des informations nominatives.