Arrêté du 27 juillet 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête auprès des ménages dite " Handicaps, incapacités, dépendance "

En vigueur depuis le 05/08/1999En vigueur depuis le 05 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/1999Version en vigueur depuis le 05 août 1999

Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, les causes et origines des incapacités, la description des incapacités, l'environnement sociofamilial, le logement, la scolarité, les diplômes, l'emploi, la formation et la profession, les types et les montants des revenus en tranches, la situation juridique et administrative.

Les fichiers d'enquête sont établis par l'INSEE à partir des informations nominatives recueillies. En dehors de la conservation des identités des répondants et des personnes-relais pour les besoins du deuxième passage, ces fichiers ne comportent ni noms, ni prénoms, ni adresses, à l'exception des codes communes.