Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme

En vigueur depuis le 08/05/1987En vigueur depuis le 08 mai 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/05/1987Version en vigueur depuis le 08 mai 1987

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1983 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la recherche et de l'industrie en tant qu'elles sont contraires au présent arrêté.