Arrêté du 18 juin 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel

En vigueur depuis le 16/07/1999En vigueur depuis le 16 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/07/1999Version en vigueur depuis le 16 juillet 1999

Le traitement a pour finalité :

- le suivi des procédures ;

- le contrôle des délais ;

- l'édition de résumés ;

- la production de statistiques.