Un texte particulier précisera les conditions d'exercice des attributions de l'inspecteur général des services judiciaires, définies à l'article 8 du décret susvisé du 25 juillet 1964.
Arrêté du 9 octobre 1964 portant organisation des directions et services du ministère de la justice.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2008