Arrêté du 9 octobre 1964 portant organisation des directions et services du ministère de la justice.

En vigueur du 03/10/1991 au 22/07/1994En vigueur du 03 octobre 1991 au 22 juillet 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2008

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Article 19

Version en vigueur du 03/10/1991 au 22/07/1994Version en vigueur du 03 octobre 1991 au 22 juillet 1994

Modifié par Arrêté 1991-10-01 art. 8 JORF 3 octobre 1991
Abrogé par Arrêté 1994-07-20 art. 5 JORF 22 juillet 1994

Le bureau des recours, de l'exécution des sentences et de l'entraide répressive internationale :

Procède à l'instruction des recours en révision, étudie les dossiers de réhabilitation et d'amnistie de droit en matière pénale, examine les procédures à soumettre à la Cour de cassation sur pourvoi dans l'intérêt de la loi ;

Connaît de toutes les questions concernant l'exécution des sentences, la confusion des peines et le casier judiciaire et règle les questions concernant les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police ;

Contrôle le fonctionnement du casier judiciaire central, du casier des contraventions de circulation et du casier des contraventions en matière d'alcoolisme.