Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire

En vigueur depuis le 02/12/1994En vigueur depuis le 02 décembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/12/1994Version en vigueur depuis le 02 décembre 1994

Modifié par Arrêté 1994-11-24 art. 1 JORF 2 decembre 1994

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels :

- en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale ;

- en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.