Article 5
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Leurs membres sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle à raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles survenant aux personnels non titulaires du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 1991