Arrêté du 22 juillet 1991 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense

En vigueur depuis le 30/07/1991En vigueur depuis le 30 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/07/1991Version en vigueur depuis le 30 juillet 1991

Le haut fonctionnaire de défense peut recevoir délégation pour signer toute correspondance ayant trait aux questions ressortissant à ses attributions.