Arrêté du 22 juillet 1991 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense

En vigueur depuis le 30/07/1991En vigueur depuis le 30 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/07/1991Version en vigueur depuis le 30 juillet 1991

Pour l'exercice de ses responsabilités dans la préparation permanente et la mise en oeuvre de la défense civile, telles que définies par l'article 1er du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 susvisé, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est assisté d'un haut fonctionnaire de défense, qui a autorité pour l'exécution de sa mission sur l'ensemble des directions et services du département.