Arrêté du 22 juillet 1991 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense

En vigueur depuis le 30/07/1991En vigueur depuis le 30 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/07/1991Version en vigueur depuis le 30 juillet 1991

Le haut fonctionnaire de défense, les préfets, les hauts préfets et les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.