Arrêté du 6 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1994 portant dispositions relatives à la création et à la diffusion de la base de données informatisée du Journal officiel des lois et décrets

En vigueur depuis le 13/07/1999En vigueur depuis le 13 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/07/1999Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.