Article 8
L'arrêté du 5 février 1976 relatif à la propriété et à l'exploitation d'invention des agents du secrétariat général à l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.G.A.C.])
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1991