Arrêté du 24 juin 1991 relatif à la déclaration d'une invention par les fonctionnaires et agents publics du ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile [D.G.A.C.])

En vigueur depuis le 20/07/1991En vigueur depuis le 20 juillet 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/1991Version en vigueur depuis le 20 juillet 1991

Le président de la commission désigne pour chaque dossier un rapporteur parmi les fonctionnaires du ministère chargé des transports.