Décret n°92-1309 du 16 décembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom

En vigueur depuis le 17/12/1992En vigueur depuis le 17 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 1992

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/12/1992Version en vigueur depuis le 17 décembre 1992

Conformément à l'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires de La Poste et aux corps de fonctionnaires de France Télécom dont la liste figure en annexe au présent décret, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.