Décret n°92-1243 du 26 novembre 1992 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

En vigueur depuis le 28/11/1992En vigueur depuis le 28 novembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 1992

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