Lettre adressée, le 30 novembre 1992,

par

Monsieur le Président de la République

à :

Monsieur René Monory, président du Sénat,

Monsieur Henri Emmanuelli, président de l'Assemblée nationale,

Monsieur Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel.

" Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous adresser le texte des propositions de révision de la Constitution que j'entends soumettre à l'examen d'un comité consultatif composé de personnalités dont la liste sera arrêtée en conseil des ministres.

Conformément aux engagements que j'ai pris l'année dernière, ces propositions ont pour objet d'assurer un meilleur équilibre des pouvoirs, d'améliorer les garanties de l'indépendance des magistrats et de renforcer les droits des citoyens en leur permettant d'accéder au Conseil constitutionnel et en élargissant le champ du référendum. Il appartiendra au comité consultatif de me faire, en ces domaines, les recommandations qu'il jugera utiles. Je lui demande aussi ses propositions sur la suppression des dispositions qui lui paraîtront aujourd'hui obsolètes, au regard de l'évolution de nos institutions.

Au vu des conclusions du comité qui devront me parvenir au plus tard le 15 février, je saisirai le Parlement d'un projet de loi portant révision de la Constitution.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération.

FRANçOIS MITTERRAND