Article 5
Le secrétariat du comité et les moyens nécessaires à son fonctionnement sont mis à sa disposition par le secrétariat général du Gouvernement.
Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1992