Décret n°92-1247 du 2 décembre 1992 instituant un comité consultatif pour la révision de la Constitution

En vigueur depuis le 03/12/1992En vigueur depuis le 03 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/12/1992Version en vigueur depuis le 03 décembre 1992

Le comité peut entendre ou consulter toute personne de son choix.