Décret n°92-777 du 7 août 1992 portant suppression de centres de vote à l'étranger

En vigueur depuis le 09/08/1992En vigueur depuis le 09 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/1992Version en vigueur depuis le 09 août 1992

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.