SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS

AU DANEMARK

Les Hautes Parties contractantes,

Désireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark,

sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne :

Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.