Décret du 1 juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht *

En vigueur depuis le 02/07/1992En vigueur depuis le 02 juillet 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 1992

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 02/07/1992Version en vigueur depuis le 02 juillet 1992

PROJET DE LOI

autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne.

Article unique

Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi.