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Annexes (Articles ANNEXE à ANNEXE , S)
- Article ANNEXE
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TITRE Ier : Dispositions communes. (Articles ANNEXE , A à ANNEXE , F)
TITRE II : Dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne. (Article ANNEXE , G)
TITRE III : Dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier. (Article ANNEXE , H)
TITRE IV : Dispositions modifiant le traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique. (Article ANNEXE , I)
TITRE V : Dispositions concernant une politique étrangère et de sécurité commune. (Article ANNEXE , J)
TITRE VI : Dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. (Article ANNEXE , K)
TITRE VII : Dispositions finales. (Articles ANNEXE , L à ANNEXE , S)
Article 1
Version en vigueur depuis le 02/07/1992Version en vigueur depuis le 02 juillet 1992
Le projet de loi annexé au présent décret, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera soumis au référendum le 20 septembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution.