Décret du 19 juin 1992 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès

En vigueur depuis le 20/06/1992En vigueur depuis le 20 juin 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juin 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/06/1992Version en vigueur depuis le 20 juin 1992

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.