Décret n°92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires

En vigueur depuis le 02/05/1992En vigueur depuis le 02 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2002

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/05/1992Version en vigueur depuis le 02 mai 1992

Les services effectivement accomplis en qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes sont assimilés à des services accomplis dans les corps d'intégration pour le classement des intéressés.