Décret n°92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires

En vigueur depuis le 02/05/1992En vigueur depuis le 02 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2002

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Article 3

Version en vigueur depuis le 02/05/1992Version en vigueur depuis le 02 mai 1992

Il est créé un corps d'agents administratifs des services judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.



Décret 2005-1228 du 29 septembre 2005 art. 14 : Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence au décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 est remplacée par la référence au présent décret.