Décret n°92-415 du 30 avril 1992 portant création de corps de fonctionnaires de catégories C et D des services judiciaires

En vigueur depuis le 02/05/1992En vigueur depuis le 02 mai 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/05/1992Version en vigueur depuis le 02 mai 1992

Il est créé un corps d'agents de service des services judiciaires classé dans la catégorie D et régi par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.