Décret n°92-334 du 27 mars 1992 modifiant le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

L'article 17 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est supprimé.