Décret n°92-128 du 7 février 1992 modifiant le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation

En vigueur depuis le 09/02/1992En vigueur depuis le 09 février 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 février 1992

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/02/1992Version en vigueur depuis le 09 février 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.