Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum

En vigueur depuis le 08/08/1992En vigueur depuis le 08 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 08/08/1992Version en vigueur depuis le 08 août 1992

Les organisations politiques habilitées mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 disposent chacune, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes d'émission radiodiffusée.