Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum

En vigueur du 08/08/1992 au 21/09/1992En vigueur du 08 août 1992 au 21 septembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1992

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Article 13

Version en vigueur du 08/08/1992 au 21/09/1992Version en vigueur du 08 août 1992 au 21 septembre 1992

Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.