Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum

En vigueur depuis le 08/08/1992En vigueur depuis le 08 août 1992

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Article 22

Version en vigueur depuis le 08/08/1992Version en vigueur depuis le 08 août 1992

Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote sont à la charge de l'Etat.