Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 01/08/1991En vigueur depuis le 01 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1991

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991

Les articles 1er, 2 et 6 à 9 entreront en vigueur le 1er janvier 1992.