Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

En vigueur depuis le 01/08/1991En vigueur depuis le 01 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1991

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/08/1991Version en vigueur depuis le 01 août 1991

En vue du premier renouvellement du conseil national, la moitié des membres sortant comprendra en priorité ceux ayant exprimé la volonté de ne plus en faire partie ; si leur nombre est inférieur à la moitié de l'effectif du conseil, il est procédé par tirage au sort.