Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-13 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-14 (M)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-15 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-16 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-17 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-18 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-19 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-20 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-21 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-22 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-23 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-24 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-25 (Ab)
- Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R821-26 (Ab)