Article 11
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1991