Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Le présent décret prend effet le 1er janvier 1991.