Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière

En vigueur depuis le 01/01/1991En vigueur depuis le 01 janvier 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

Le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.