Décret n°63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite

En vigueur du 28/12/1974 au 01/12/2018En vigueur du 28 décembre 1974 au 01 décembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2018

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Article 5

Version en vigueur du 28/12/1974 au 01/12/2018Version en vigueur du 28 décembre 1974 au 01 décembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-1007 du 21 novembre 2018 - art. 27
Modifié par Décret 74-1119 1974-12-24 art. 1 JORF 28 décembre 1974

Le grand chancelier de la Légion d'honneur est le chancelier de l'ordre national du Mérite.

La dignité de grand'croix lui appartient de plein droit.

La dignité de grand'croix appartient également de plein droit au Premier ministre après six mois de fonction.