Décret n°64-317 du 9 avril 1964 pris pour l'application des articles R. 20 et R. 139 du décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire

En vigueur depuis le 16/04/1964En vigueur depuis le 16 avril 1964

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2018

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/04/1964Version en vigueur depuis le 16 avril 1964

Les bonifications de campagnes et d'ancienneté accordées pour services accomplis dans la Résistance sont fixées par l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, la loi n° 58-347 du 4 avril 1958 et le décret n° 61-1100 du 30 septembre 1961.