Décret n°91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense

En vigueur depuis le 01/09/1991En vigueur depuis le 01 septembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/1991Version en vigueur depuis le 01 septembre 1991

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.